La destruction sécuritaire des données au niveau de l’enregistrement renvoie à la destruction des données de manière à ce qu’une reconstruction ne soit pas raisonnablement prévisible dans les circonstances, tel qu’il est stipulé à la section 18 de l’Entente de non-divulgation et de confidentialité. Les pratiques exemplaires de l’industrie en matière de destruction sécuritaire des données sont en constante évolution, surtout dans le cas des données électroniques. Pour obtenir des renseignements généraux sur les méthodes de destruction sécuritaires, veuillez consulter la Feuille-info du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. Cette feuille présente les pratiques exemplaires suggérées pour la destruction des renseignements personnels. L’ICIS peut vous fournir sur demande des renseignements supplémentaires sur ses exigences actuelles en matière de destruction sécuritaire des données.