Coût des demandes de données

L’ICIS répond aux demandes de données selon le principe de recouvrement des coûts, comme suit :

  • Établissements de santé canadiens, médias (demandes de données seulement), gouvernements, organismes de santé sans but lucratif, universités (sauf les demandes d’étudiants par le Programme d’accès aux données pour les étudiants des cycles supérieurs), professionnels de la santé et chercheurs du secteur public (prix A) : taux horaire de 155 $.
  • Exploitations commerciales privées (comme les fournisseurs de logiciels et les consultants), clients de l’extérieur du pays (prix B) et autres clients non admissibles au prix A : taux horaire de 310 $.

L’ICIS établit la facturation selon le nombre d’heures nécessaires à

  • l’examen de la demande de données
  • la consultation et l’élaboration des spécifications des données
  • la manipulation et l’analyse des données
  • la consultation d’autres sections de l’ICIS
  • l’évaluation de la qualité des données
  • la transmission des données

Le temps facturé comprend les consultations avec le client, l’élaboration des spécifications, la programmation et la validation des données et la préparation des données en vue de leur diffusion. Les 2 premières heures de production sont gratuites pour les clients admissibles au prix A. Les médias ont droit à 10 heures gratuites par sujet par période de 12 mois.

La TPS et la TVH sont ajoutées à la facture, le cas échéant.

Entente de non-divulgation et de confidentialité

Dans le cas des demandes de données au niveau de l’enregistrement soumises par des tiers, l’ICIS a mis sur pied un programme de suivi pour s’assurer que les clients détruisent ses données de façon sécuritaire après une période précise, tel qu’il est énoncé dans l’Entente de non-divulgation et de confidentialité.

En signant l’entente de non-divulgation et de confidentialité, vous autorisez l’ICIS à visiter vos locaux et à procéder à une vérification. Consultez la Fiche d’information sur le programme de vérification de la confidentialité de l’ICIS à l’intention des tiers destinataires de données au niveau de l’enregistrement (mise à jour en juillet 2014, format PDF).