CIM-10-CA et CCI dans Folio Views

VERSION 2022

Les présentes conditions constituent une convention vous liant ou liant la société, l’entité ou l’organisme que vous représentez (le « Titulaire ») et l’Institut canadien d’information sur la santé (l’« ICIS »). En cochant la case et en cliquant sur « J’accepte », le Titulaire reconnaît qu’il a lu et compris la présente convention et accepte d’être lié par ses dispositions. Le Titulaire ne peut pas utiliser le Produit (défini ci-dessous) s’il n’accepte pas les conditions de la convention ou s’il n’est pas en mesure de le faire. Cette convention, qui régit l’utilisation que le Titulaire fait du Produit, est en vigueur, selon la première des éventualités suivantes, (i) dès que le Titulaire coche la case et clique sur « J’accepte », (ii) dès la première utilisation que le Titulaire fait du Produit, quelle qu’elle soit, ou (iii) dès l’acquisition du Produit par le Titulaire (la « Date d’entrée en vigueur »).

SI LE TITULAIRE COCHE LA CASE ET CLIQUE SUR « J’ACCEPTE » SANS AVOIR LU LA CONVENTION, IL ACCEPTE TOUT DE MÊME D’ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES CONDITIONS DE CETTE DERNIÈRE.

En acceptant cette convention pour le compte d’une société, d’une entité ou d’un organisme, par exemple l’organisme pour lequel vous travaillez, vous signifiez à l’ICIS que vous avez l’autorisation légale nécessaire pour lier cette société, cette entité ou cet organisme.
SEULES LES PERSONNES ADMISSIBLES À TITRE DE TITULAIRES SELON L’ARTICLE 2(A) PEUVENT UTILISER CE PRODUIT EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION.

Les parties conviennent de ce qui suit :

Définitions

1.     En plus des définitions figurant ailleurs dans la convention, les définitions suivantes s’appliquent :

• (a) « CCI », ou la Classification canadienne des interventions en santé, désigne le système de classification des codes d’intervention de l’ICIS.
• (b) « CIM-10-CA » désigne la dixième version de la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, modifiée pour son utilisation au Canada.
• (c) « CIM-10-CA/CCI » désigne la version 2022 de la CIM-10-CA et/ou de la CCI.
• (d) « Folio Views » désigne le programme Folio Views et le guide de démarrage rapide de l’utilisateur, propriété de Rocket Software, Inc., qui sont utilisés pour faciliter l’utilisation de la CIM-10-CA/CCI par le Titulaire.
• (e) « Produit » désigne la CIM-10-CA/CCI mise à la disposition du Titulaire au moyen de Folio Views. Il est entendu que le Produit comprend la CIM-10-CA/CCI et Folio Views.

Titulaires et Utilisations autorisées

2. • (a)   « Titulaire » désigne :
     • (i)    un Titulaire du secteur de la santé, c’est-à-dire (a) un organisme ou établissement canadien qui, en tout ou en partie, fournit des soins ou des services de santé dans toute province ou tout territoire du Canada, (b) un ministère provincial ou territorial responsable de l’administration et de la prestation des soins de santé ou des services connexes dans sa province ou son territoire du Canada, ou (c) une autorité sanitaire régionale (ou l’équivalent) qui fournit des soins de santé et des services connexes dans une région au sein d’une province ou d’un territoire du Canada;
     • (ii)   une Titulaire scolaire, soit un établissement d’enseignement canadien offrant des cours qui utilisent la CIM-10-CA/CCI ou l’abordent d’une manière ou d’une autre;
     • (iii)   un Titulaireétudiant ou professeur, à savoir (a) un étudiant inscrit à un cours qui utilise la CIM-10-CA/CCI ou l’aborde d’une manière ou d’une autre dans un établissement d’enseignement canadien et qui a besoin d’une copie personnelle du Produit, ou (b) un professeur dans un établissement d’enseignement canadien offrant des cours qui utilisent la CIM-10-CA/CCI ou l’abordent d’une manière ou d’une autre et qui a besoin d’une copie personnelle du Produit; ou
     • (iv)  un Titulaire de recherche, soit un chercheur à titre particulier qui n’est pas affilié à une organisation commerciale, ni mandaté ou financé par une telle organisation pour effectuer ses travaux de recherche, et qui n’est pas un Titulaire en vertu des alinéas (i) à (iii) ci-dessus.
   • (b)   « Utilisation autorisée » désigne :
     • (i)    pour un Titulaire du secteur de la santé, l’utilisation non commerciale interne dans l’intérêt d’un système de santé provincial ou territorial canadien, ou dans celui du système de santé du Canada en général. Il est entendu que l’Utilisation autorisée comprend la collecte de données, la formation et les références destinées aux employés, la recherche et l’analyse;
     • (ii)   pour un Titulaire scolaire, l’utilisation comme ressource d’enseignement, pédagogique et/ou de référence mise à la disposition de ses professeurs et étudiants qui, respectivement, donnent ou suivent un cours qui utilise la CIM-10-CA/CCI ou l’aborde d’une manière ou d’une autre;
     • (iii)   pour un Titulaire étudiant ou professeur, l’utilisation comme ressource pédagogique, d’enseignement ou de référence dans le cadre d’un cours qui utilise la CIM-10-CA/CCI ou l’aborde d’une manière ou d’une autre;
     • (iv)  pour un Titulaire de recherche, l’utilisation non commerciale pour la recherche en lien avec un système de santé provincial ou territorial canadien, ou le système de santé du Canada en général. Il est entendu que l’étude de marché ne constitue pas une utilisation autorisée.
       Il est entendu que l’« Utilisation autorisée » pour un Titulaire du secteur de la santé, un Titulaire scolaire, un Titulaire étudiant ou professeur comprend aussi l’utilisation pour des travaux de recherche de nature non commerciale et autre qu’une étude de marché, en lien avec un système de santé provincial ou territorial canadien, ou le système de santé du Canada en général.

Licence

3. Le Titulaire peut faire une Utilisation autorisée du Produit au Canada pour la Durée de la convention (définie ci-dessous), sous réserve des limites prévues par la présente convention.

Restrictions de la licence

4. • (a) Le Titulaire ne peut pas :
     • (i) consulter, utiliser ou reproduire le Produit à l’extérieur du Canada;
     • (ii) utiliser le Produit d’une façon qui pourrait raisonnablement être considérée comme nuisible au mandat ou aux activités de l’ICIS;
     • (iii) modifier ou traduire le Produit, ou préparer une œuvre dérivée du Produit;
     • (iv) copier ou reproduire le Produit dans son intégralité, à l’exception d’une copie unique à des fins d’archivage;
     • (v) copier ou reproduire le Produit en partie, sauf dans les cas expressément autorisés aux présentes;
     • (vi) intégrer le Produit à un quelconque logiciel ou encore développer un quelconque logiciel dérivé du Produit, basé sur celui-ci ou encore utilisant celui-ci;
     • (vii )publier le Produit, mais il peut publier le fruit de ses recherches et y inclure, de façon raisonnable, des reproductions partielles de la CIM-10-CA/CCI;
     • (viii)  permettre à des tiers de consulter, d’utiliser ou de reproduire le Produit, sauf dans les cas permis à l’article 6 ci-dessous, ou avec l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’ICIS.
   • (b)   Le Titulaire doit s’assurer que l’intégrité de la CIM-10-CA/CCI est maintenue, y compris que l’objet, le titre, le contenu et la définition des codes existants ne subissent aucun changement. L’attribution des termes individuels doit être respectée, même en cas de désaccord concernant leur exactitude, tout comme les principes taxonomiques de base des rubriques s’excluant mutuellement et d’intégralité. Le Titulaire doit s’assurer que son utilisation de la CIM-10-CA/CCI respecte les classifications, les définitions et les normes élaborées conformément au Règlement de Nomenclature de l’Assemblée mondiale de la santé.

Propriété et droit d’auteur

5. • (a)   Le Titulaire reconnaît que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) détient les droits de propriété de la dixième version de la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, ou la CIM-10, et que l’ICIS détient les droits de propriété de la CIM-10-CA et la CCI.
   • (b)   Le Titulaire n’obtient aucun droit ni titre sur le Produit hormis les droits expressément accordés en vertu de la présente convention.
   • (c)   Toute reproduction de la CIM-10-CA/CCI faite par le Titulaire en vertu de la présente convention doit être accompagnée des mentions suivantes reconnaissant les droits de l’ICIS et de l’OMS à l’égard de la CIM-10-CA/CCI :
     CIM-10-CA :
     La CIM-10-CA est fondée sur la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, dixième révision (CIM-10).
     © Organisation mondiale de la Santé 1992. Tous droits réservés.
     La version canadienne, CIM-10-CA, est une version modifiée avec permission pour le gouvernement canadien.
     La CIM-10-CA est la propriété de l’Institut canadien d’information sur la santé.
     © 2001-2022 Institut canadien d’information sur la santé.
     CCI :
     La CCI est la propriété de l’Institut canadien d’information sur la santé. 
     © 2001-2022 Institut canadien d’information sur la santé.
   • (d)   Le Titulaire ne modifiera, ne couvrira, ni n’enlèvera aucun avis de droit d’auteur, avis de droit de propriété ou autre attestation placés par l’ICIS ou un tiers dans ou sur le Produit.

Utilisation par le personnel

6. • (a)   Pour les besoins de la présente convention,
     « Entrepreneur autorisé » désigne toute personne autre qu’un employé du Titulaire exécutant une tâche pour le Titulaire en vertu d’une entente écrite avec celui-ci. Il est entendu qu’« Entrepreneur autorisé » ne désigne pas une entreprise offrant des services au Titulaire , mais peut désigner un particulier constitué en société offrant des services au Titulaire;
     « Personnel » désigne collectivement les employés du Titulaire, ses Entrepreneurs autorisés, ses étudiants et ses professeurs, s’il y a lieu.
   • (b)   Seul le Personnel d’un Titulaire du secteur de la santé ou d’un Titulaire scolaire qui doit absolument utiliser la CIM-10-CA/CCI dans le cadre de ses fonctions peut consulter et utiliser le Produit, et reproduire des parties de la CIM-10-CA/CCI au nom du Titulaire dans le cadre d’une Utilisation autorisée.
   • (c)   Le Titulaire du secteur de la santé et le Titulaire scolaire doivent veiller à ce que leur Personnel connaisse et respecte en tout temps les conditions applicables de la présente convention. Le Titulaire du secteur de la santé et le Titulaire scolaire sont responsables des actes et omissions de leur Personnel comme s’il s’agissait de leurs propres actes ou omissions.
   • (d)   Il est entendu qu’un Titulaire étudiant ou professeur ou un Titulaire de recherche ne peut pas autoriser des tiers à consulter, utiliser ou reproduire une quelconque partie du Produit. Cependant, un Titulaire étudiant ou professeur ou un Titulaire de recherche peut consulter et utiliser le Produit, et reproduire des parties de la CIM-10-CA/CCI, exclusivement aux fins d’une Utilisation autorisée.

Utilisation simultanée

7. • (a)   Pour les besoins de la présente convention, 3 options sont offertes :
   • (i)    une licence pour 100 utilisateurs, qui permet à un maximum de 100 personnes d’utiliser le Produit simultanément. Cette option est offerte uniquement aux Titulaires du secteur de la santé identifiés par l’ICIS comme des abonnés du plan de base. Elle n’est toutefois pas offerte avec la CCI seulement;
   • (ii)   une licence pour 5 utilisateurs, qui permet à un maximum de 5 personnes d’utiliser le Produit simultanément. Cette option est offerte uniquement aux Titulaires du secteur de la santé et aux Titulaires scolaires. Elle n’est toutefois pas offerte avec la CCI seulement;
   • (iii)   une licence pour utilisateur unique, qui permet à un seul utilisateur identifié d’utiliser le Produit et qui est offerte à tous les Titulaires. Il est entendu qu’aucune utilisation simultanée n’est possible avec une licence pour utilisateur unique.
   • (b)   Un Titulaire du secteur de la santé ou un Titulaire scolaire peut autoriser à utiliser simultanément le Produit tous les membres de son Personnel pour lesquels il a acquis les licences exigées et payé les frais associés facturés par l’ICIS, s’il y a lieu.

Avis de violation    

8. Le Titulaire avisera immédiatement l’ICIS de toute violation avérée ou potentielle de la présente convention par le Titulaire ou son Personnel, et le Titulaire prendra toutes les mesures nécessaires pour traiter la violation et y remédier, en consultation avec l’ICIS.

Folio Views

9. • (a)   Le Titulaire reconnaît que Folio Views est utilisé pour faciliter son utilisation de la
     CIM-10-CA/CCI. Le Titulaire ne pourra pas, et ne permettra pas à d’autres personnes de : (a) désassembler, décompiler ou dériver autrement le code source de Folio Views ou d’une partie de celui-ci; (b) reconstituer la logique ou la compilation de Folio Views ou une partie de celui-ci, ou encore réorganiser ou traduire autrement Folio Views ou une partie de celui-ci; (c) modifier Folio Views ou une partie de celui-ci ou encore créer des œuvres dérivées de Folio Views ou d’une partie de celui-ci; (d) effectuer la moindre copie de Folio Views, à l’exception d’une seule copie à des fins d’archivage; (e) louer, donner à bail, vendre ou distribuer Folio Views ou une partie de celui-ci, ou accorder une sous-licence touchant Folio Views ou une partie de celui-ci; (f) utiliser Folio Views ou une partie de celui-ci en violation des droits de propriété intellectuelle ou autres d’un tiers; ou (g) transférer Folio Views ou encore une partie ou une copie de celui-ci à un tiers.
   • (b)   Le Titulaire convient que les lois et règlements des États-Unis d’Amérique relatifs au contrôle des exportations s’appliquent à Folio Views et que les lois et règlements d’autres territoires en la matière peuvent également s’y appliquer. Le Titulaire s’engage à se conformer en tout temps aux lois et règlements applicables. Le Titulaire ne doit pas exporter, réexporter, transférer ou retransférer Folio Views, ni accorder l’autorisation d’y accéder ou de l’utiliser en violation des lois en matière de contrôle des exportations applicables, y compris dans un pays visé par un embargo, une sanction ou une interdiction ou vers un tel pays, à ou par une personne ou une entité n’ayant pas l’autorisation d’utiliser le Produit ou à une partie préoccupante, ou encore pour favoriser une utilisation finale prohibée. Le Titulaire ne doit pas non plus exporter, réexporter, transférer, ou retransférer Folio Views ou encore accorder l’autorisation d’y accéder ou de l’utiliser en violation de toute autre disposition de la présente convention.
   • (c)   Le Titulaire ne peut pas :
   • (i)    exporter, réexporter, transférer ou retransférer Folio Views à l’extérieur du Canada, ou encore accorder l’autorisation d’y accéder ou de l’utiliser à l’extérieur du Canada;
   • (ii)   copier, reproduire ou modifier Folio Views, y compris les infobases ou les autres fichiers contenus dans Folio Views, le Titulaire pouvant toutefois effectuer une seule copie de Folio Views à des fins d’archivage;
   • (iii)   tenter de déjouer, d’éviter, de contourner, de supprimer, de désactiver ou de faire échouer les mécanismes de protection des logiciels, y compris tout mécanisme servant à restreindre ou à contrôler le nombre d’utilisateurs.

Exonération de garanties

10. LE PRODUIT EST FOURNI « TEL QUEL » SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, ET NOTAMMENT SANS GARANTIE QUANT À SA QUALITÉ MARCHANDE OU À SON ADAPTATION POUR UN USAGE PARTICULIER.

Violation des droits de propriété intellectuelle

11. Si le Titulaire prend connaissance d’une violation soupçonnée ou avérée des droits de propriété intellectuelle du Produit, il en informera l’ICIS sans délai et prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger ces droits.

Limitation de responsabilité

12. NI L’ICIS, NI L’OMS, NI ROCKET SOFTWARE, INC. NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE TITULAIRE DE QUELQUES DOMMAGES QUE CE SOIT, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, MÊME SI L’ICIS, L’OMS OU ROCKET SOFTWARE, INC. ONT ÉTÉ PRÉVENUS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU D’UNE RÉCLAMATION, OU MÊME S’ILS ÉTAIENT PRÉVISIBLES. L’ICIS, L’OMS ET ROCKET SOFTWARE, INC. NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES ENVERS LE TITULAIRE DES DOMMAGES OU PERTES DE TOUTE NATURE DÉCOULANT DE LA POSSESSION, DE LA REPRODUCTION OU DE L’UTILISATION DU PRODUIT (Y COMPRIS LA PERTE OU LA CORRUPTION DE DONNÉES) PAR LE TITULAIRE OU Y AYANT TRAIT, PEU IMPORTE QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT MISE EN CAUSE EN RAISON D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), CONTRACTUELLE (Y COMPRIS UN MANQUEMENT FONDAMENTAL) OU AUTRE. LES LIMITATIONS ÉNONCÉES AU PRÉSENT ARTICLE S’APPLIQUENT, PEU IMPORTE QUE LE MANQUEMENT ALLÉGUÉ CONCERNE UNE CONDITION FONDAMENTALE OU NON. SI LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE EST JUGÉE INAPPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE ENVERS LE TITULAIRE NE PEUT EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS, À SAVOIR : (a) CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CA), OU (b) LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR LE TITULAIRE À L’ICIS POUR LE PRODUIT EN VERTU DE LA CONVENTION AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LES ACTES À L’ORIGINE DES DOMMAGES, SACHANT TOUTEFOIS QU’AUCUNS DOMMAGES-INTÉRÊTS NE SERONT ACCORDÉS EN CAS DE DOMMAGES RÉSULTANT DE L’INCONDUITE OU DE LA NÉGLIGENCE VOLONTAIRE DU TITULAIRE OU DE TOUT MEMBRE DE SON PERSONNEL, SELON LE CAS.

Indemnisation

13. LE TITULAIRE INDEMNISERA L’ICIS, L’OMS ET ROCKET SOFTWARE, INC. À L’ÉGARD DE L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, RÉCLAMATIONS, PERTES, ACTIONS ET AUTRES POURSUITES, COÛTS ET FRAIS RAISONNABLES (Y COMPRIS LES FRAIS JUDICIAIRES), QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, UNE VIOLATION DE CONTRAT, UNE RESPONSABILITÉ LÉGALE, UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE CAUSE FONDÉE EN DROIT OU EN ÉQUITÉ, DÉCOULANT OU RÉSULTANT DE LA POSSESSION, DE LA REPRODUCTION OU DE L’UTILISATION DU PRODUIT PAR LE TITULAIRE.

Durée et résiliation

14. • a)     La durée de la présente convention (la « Durée ») commence à la Date d’entrée en vigueur et se termine conformément à l’une des dispositions qui suivent :
      • (i)    L’ICIS peut immédiatement résilier la présente convention en transmettant un avis au Titulaire à cet effet si tout droit de l’ICIS relativement au Produit est perdu ou contesté.
      • (ii)   L’ICIS peut immédiatement résilier la présente convention sans autre avis si le Titulaire ou tout membre de son Personnel a enfreint une condition de la présente convention et que cette violation n’a fait l’objet d’aucun règlement dans les quatorze (14) jours suivant la réception par le Titulaire de l’avis décrivant la violation en détail.
      • (iii)   L’ICIS ou le Titulaire peut résilier la présente convention à des fins de commodité en remettant à l’autre partie un préavis de trente (30) jours.
      • (iv)  Pour un Titulaire étudiant ou professeur, cette convention prend fin automatiquement lorsque celui-ci n’est plus étudiant ou professeur à l’établissement d’enseignement canadien offrant des cours qui utilisent la CIM-10-CA/CCI ou l’abordent d’une manière ou d’une autre.
      • (v)   Cette convention peut se terminer en tout temps avec l’accord mutuel de l’ICIS et du Titulaire.
    • (b)   Le Titulaire supprimera ou détruira de façon permanente toutes les copies complètes ou partielles du Produit en sa possession ou sous son contrôle, y compris toute copie détenue par le Personnel, dans les quatorze (14) jours suivant la fin de la Durée de la convention.
    • (c)   Il est entendu que le Titulaire n’utilisera pas le Produit après la fin de la Durée de la convention, à moins d’obtenir l’autorisation expresse et écrite de l’ICIS.

Avis

15. • a)   Les avis donnés entre le Titulaire et l’ICIS en vertu de la présente convention doivent être écrits.
    • (b)   Les avis à l’ICIS doivent être adressés au gestionnaire des Classifications et Terminologies, à l’Institut canadien d’information sur la santé, au 495, chemin Richmond, bureau 600, Ottawa (Ontario) K2A 4H6; courriel : classifications@icis.ca.
    • (c)   L’avis au Titulaire lui sera envoyé aux coordonnées fournies par le Titulaire ou la personne ayant acquis le Produit au nom du Titulaire lors de la configuration du profil dans le portail de l’ICIS au www.icis.ca. Il incombe au Titulaire de veiller à ce que l’ICIS détienne les coordonnées à jour du Titulaire, et le Titulaire les lui communiquera sans délai si celles-ci viennent à changer en modifiant ses coordonnées dans son profil de l’ICIS ou en écrivant à aide@icis.ca, au besoin. Le Titulaire sera réputé avoir reçu un avis de l’ICIS après que l’ICIS aura donné, ou tenté de donner, ledit avis à l’aide des coordonnées fournies, même si lesdites coordonnées ne sont plus exactes du fait que le Titulaire n’a pas fourni à l’ICIS des coordonnées à jour.

Dispositions générales

16. La présente convention constitue l’intégralité de l’entente convenue entre l’ICIS et le Titulaire concernant l’objet des présentes. Si l’une des dispositions de cette convention est réputée nulle ou autrement non exécutoire (en tout ou partie) par une autorité compétente, le reste de la convention restera en vigueur. Le défaut ou le retard de la part de l’ICIS dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ou dans l’imposition du respect d’une obligation en vertu de la présente convention n’empêchera pas l’ICIS d’exercer ce droit ou ce recours ou de faire respecter cette obligation ultérieurement. Le Titulaire ne peut pas céder la présente convention sans autorisation écrite, expresse et préalable de l’ICIS. L’ICIS peut modifier la présente convention à tout moment, à sa discrétion, moyennant un avis écrit au Titulaire. La présente convention est régie par les lois applicables en Ontario et doit être interprétée en conséquence, sans égard aux principes de conflits de lois. Le Titulaire convient que tout conflit survenant dans le cadre de la présente convention sera réglé par les tribunaux à Ottawa (Ontario, Canada). Les articles 5(a), 6(c), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14(b), 14(c), 15 et 16 (et toute autre disposition qui, de par sa nature, est censée demeurer en vigueur même après la fin) resteront en vigueur même après la fin de la Durée de la présente convention.

-- Fin de la convention --

Si vous avez des questions sur la présente convention ou sur le Produit, veuillez écrire à classifications@icis.ca.