Introduction

L’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) a mis au point un processus de soumission publique afin que toutes les personnes concernées ou intéressées par les données sur les soins de santé du Canada aient accès au processus de mise à jour.

Ce processus vise à assurer que les classifications sont à jour de façon à ce que les données recueillies répondent aux critères de qualité, d’exactitude et de comparabilité sur le plan clinique dans l’ensemble du Canada.

Les améliorations à la CIM-10-CA et à la CCI sont fondées sur les conseils provenant des sources suivantes :

  • modifications apportées à la CIM-10 par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) (une dernière mise à jour aura lieu en 2019 en raison de la publication de la ICD-11 en juin 2018 — disponible en anglais seulement)
  • service d’interrogation en ligne de l’ICIS
  • experts cliniques (internes et externes)
  • groupes d’intérêt spéciaux
  • soumissions publiques

CIM-10-CA

L’OMS est l’éditeur officiel de la CIM-10 (en anglais et en français) et détient le droit d’auteur international. L’OMS a accordé à l’ICIS l’autorisation d’améliorer la classification pour qu’elle réponde aux besoins des Canadiens en matière de collecte de données sur la morbidité (CIM-10-CA). La CIM-10-CA est une classification à axe variable qui utilise une codification alphanumérique.

CCI

L’ICIS a conçu la CCI et en assure exclusivement le maintien. La CCI est multiaxiale et hiérarchique et utilise une codification alphanumérique.

Remarque : Les erreurs typographiques ou de fonctionnalité des livres électroniques de codes sont exclues du processus, ce dernier ne devant être utilisé que pour les demandes d’ajouts de codes, de remarques ou de suppressions. Veuillez signaler toute erreur typographique à classifications@icis.ca. Pour signaler un problème de fonctionnalité, écrivez à aide@icis.ca.

Règles concernant la gestion et l’amélioration de la CIM-10-CA et de la CCI

Les ajouts ou changements aux codes des classifications ou aux indices doivent respecter la structure des codes et les conventions stipulées dans la CIM-10-CA et la CCI. Le processus de mise à jour implique la consultation et la rétroaction des conseillers internes et externes, notamment des experts et cliniciens des quatre coins du pays.

Pour la mise à jour de la CIM-10-CA et de la CCI, l’ICIS suit les règles et les principes présentés ci-dessous.

Respect de l’objectif de la classification

La CIM-10-CA et la CCI ont pour but de permettre l’enregistrement, l’analyse, l’interprétation et la comparaison systématiques de statistiques sur la morbidité.
Cette classification statistique des maladies devrait préserver la capacité à la fois d’identifier les entités morbides précises et d’effectuer une présentation statistique et agrégée des données dans des groupes élargis.
La CCI couvre toutes les interventions de santé diagnostiques et thérapeutiques, ainsi que d’autres interventions apparentées, reflétant le large spectre des services de soins de santé.

Pertinence clinique

Les améliorations apportées à la CIM-10-CA et à la CCI doivent montrer que les détails importants sur une maladie précise, un problème de santé connexe ou une intervention en santé sont significatifs sur le plan clinique pour le Canada (p. ex. l’intervention est pratiquée selon les normes en vigueur au Canada dans un établissement de soins de santé canadien).

Spécificité

La spécificité accrue contribue à la présentation de données plus pertinentes pour l’épidémiologie, la recherche et l’aide à la décision. Toutefois, une classification statistique des maladies doit se limiter à un nombre restreint de catégories s’excluant mutuellement et pouvant englober l’ensemble des comorbidités. Une affection précise particulièrement importante pour le public ou fréquente devrait avoir sa propre catégorie. Dans le cas contraire, les concepts seront affectés à des groupes d’affections ou d’interventions distinctes, mais connexes.

La nature générique de la CCI regroupera, dans certains cas, plusieurs interventions dans une région anatomique précise. Les détails qu’offrent les qualificateurs descriptifs (inhérents aux codes de la CCI) et les attributs de l’intervention permettent d’identifier plus précisément la région ou l’intervention en question.

Processus de soumission publique

Quels sont les critères de soumission d’une proposition de mise à jour?

Toute soumission d’améliorations ou de changements de la CIM-10-CA et de la CCI faite à l’ICIS doit être clairement conforme à l’un des critères ci-dessous.

  • Le changement, qui repose sur des données probantes, est justifié par une lacune des classifications liée à une nouvelle maladie ou affection ou à une nouvelle intervention ou technique pratiquée au Canada.
  • Un code existant est désuet ou manque de pertinence clinique en raison des progrès technologiques dans les soins de santé.
  • Le changement (p. ex. une note « comprend » ou « à l’exclusion de ») apporte des clarifications à un passage ambigu de la classification afin d’aider le codificateur à trouver le code adéquat.
  • Le changement introduit de nouveaux termes et concepts cliniques qui confèrent à la classification plus de crédibilité sur le plan clinique et la rendent plus acceptable aux yeux des utilisateurs.
  • Le changement demandé aidera à la planification des soins ou à la collecte de données aux fins de financement, de mesure des résultats, de recherche ou de regroupement des clients sur un sujet d’intérêt public, ou encore il représente une priorité en santé.  

Comment faire votre soumission?

Pour faire une demande de changement, vous devez utiliser le Formulaire de demande publique de soumission pour l’amélioration de la CIM-10-CA et de la CCI. Annexez tout document d’accompagnement pertinent et inscrivez vos coordonnées complètes.

Qui peut soumettre des propositions de mises à jour?

Quiconque peut faire une demande de changement aux classifications.

Qu’adviendra-t-il de votre soumission?

Toutes les propositions sont prises en considération. Les spécialistes de la classification de l’ICIS examinent tout d’abord soigneusement les soumissions pour en assurer la représentativité et la conformité aux critères de soumission. Les soumissions pertinentes sont ensuite rassemblées aux fins de révision par nos ressources expertes. Les changements approuvés seront inclus dans la prochaine version de la CIM-10-CA et celle de la CCI.

Date limite des soumissions publiques

La date limite des soumissions publiques pour la prochaine version des classifications se trouve au haut du Formulaire de demande publique de soumission pour l’amélioration de la CIM-10-CA et de la CCI.