Lignes directrices de la soumission publique pour la mise à jour de la CIM-10-CA ou de la CCI

L’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) a mis au point un processus de soumission publique pour les demandes de modification des classifications. Ce processus vise à améliorer les données recueillies afin qu’elles répondent aux critères de qualité, de pertinence, d’exactitude et de comparabilité sur le plan clinique dans l’ensemble du Canada.

Les demandes de modification de la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, dixième version, Canada (CIM-10-CA) ou de la Classification canadienne des interventions en santé (CCI) peuvent être soumises au moyen du formulaire de soumission publique pour l’amélioration de la CIM-10-CA ou de la CCI.

Les présentes lignes directrices fournissent des renseignements complémentaires qui aideront les utilisateurs à remplir le formulaire de soumission publique.

CIM-10-CA

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) est l’éditeur officiel de la CIM-10 (en anglais et en français) et en détient les droits d’auteur internationaux. L’OMS a accordé à l’ICIS l’autorisation d’améliorer la classification pour qu’elle réponde aux besoins des Canadiens en matière de collecte de données sur la morbidité (CIM-10-CA).

CCI

La CCI a été élaborée et est tenue à jour exclusivement par l’ICIS. Elle se veut neutre quant au dispensateur de services et au milieu et peut être utilisée dans l’ensemble du continuum des soins de santé au Canada.

Sources des modifications aux classifications

Les modifications potentielles à la CIM-10-CA ou à la CCI proviennent des sources suivantes :

OMS
Service d’interrogation en ligne de l’ICIS
Experts cliniques
Autres organismes de santé ou ministères de la Santé
Auteurs des soumissions publiques

Règles concernant la gestion et l’amélioration de la CIM-10-CA et de la CCI

Les ajouts ou suppressions de codes ou les changements dans la hiérarchie de codification doivent respecter la structure des codes de la CIM-10-CA ou de la CCI. Le processus de mise à jour implique la consultation et la rétroaction de conseillers internes et externes, notamment d’experts et de cliniciens des quatre coins du pays.

Pour la mise à jour de la CIM-10-CA et de la CCI, l’ICIS suit les principes présentés ci-dessous :

Aucun ajout de nouvelles catégories de codes ni de nouveaux concepts cliniques pour la CIM-10-CADepuis 2017, l’OMS n’ajoute plus de contenu nouveau ou modifié à la CIM-10 internationale. Pour que soit maintenue la comparabilité internationale, aucun nouveau code ni aucun concept clinique ne seront ajoutés aux futures versions de la CIM-10-CA au niveau des troisième et quatrième caractères. Il est permis d’effectuer des modifications aux cinquième et sixième caractères, mais uniquement pour apporter des précisions. Il est à noter que le Canada n’a toujours pas pris de décision quant à la mise en œuvre de la CIM-11.
Respect de l’objectif de la classification
La CIM-10-CA a pour but de permettre l’enregistrement, l’analyse, l’interprétation et la comparaison systématiques de statistiques sur la morbidité. Cette classification est la norme nationale pour déclarer les statistiques sur la morbidité au Canada. Elle est utilisée pour la collecte de l’information diagnostique tirée des épisodes de soins de santé, et sous-tend donc la production de rapports nationaux, la recherche, l’établissement des politiques et la prise de décisions au Canada.
La CCI couvre toutes les interventions de santé diagnostiques et thérapeutiques, ainsi que d’autres interventions apparentées, reflétant le large spectre des services de santé. Cet ensemble complet d’interventions tient compte du large éventail de dispensateurs et de la variété des applications au Canada. La CCI doit répondre aux exigences épidémiologiques ainsi qu’à celles liées à la production de rapports nationaux et à la recherche sur la santé au Canada.
Pertinence cliniqueLes améliorations apportées à la CIM-10-CA et à la CCI doivent montrer que les détails importants sur une maladie précise, un problème de santé connexe ou une intervention en santé sont significatifs sur le plan clinique pour le Canada (p. ex. l’intervention est pratiquée selon les normes en vigueur au Canada dans un établissement de soins de santé canadien).

Processus de soumission publique

Quels sont les critères de soumission d’une proposition de mise à jour

Toute soumission d’amélioration de la CIM-10-CA ou de la CCI présentée à l’ICIS doit être clairement conforme à l’un des critères ci-dessous.

L’amélioration, qui repose sur des données probantes, vise à corriger une lacune de la classification liée à une maladie ou à un problème de santé en particulier ou à une certaine intervention ou technique pratiquée au Canada.
Une remarque ou un code existants sont désuets ou manquent de pertinence clinique en raison des progrès technologiques dans les soins de santé.
Le changement demandé apporte des clarifications à un passage ambigu de la classification.
Le changement demandé favorisera la planification des soins, la mesure des résultats, la production de rapports nationaux, la recherche ou la collecte de données aux fins de financement. Le changement demandé est lié à un sujet d’intérêt public ou à une priorité nationale en santé.

Les demandes concernant des erreurs typographiques ou de fonctionnalité des livres électroniques de codes sont exclues du processus de soumission publique. Celui-ci ne doit être utilisé que pour les demandes d’ajout ou de suppression de codes ou de remarques. Veuillez signaler les erreurs typographiques à classifications@icis.ca. Pour signaler un problème de fonctionnalité, écrivez à aide@icis.ca.

Comment présenter votre soumission?

Pour présenter une demande d’amélioration, vous devez utiliser le formulaire de soumission publique pour l’amélioration de la CIM-10-CA ou de la CCI.

Des données cliniques probantes à l’appui de la demande doivent être fournies avec chaque soumission publique. Elles doivent être accompagnées de renvois (p. ex. lien vers un site Internet de grande qualité présentant des résultats de recherche ou des publications valables). Si votre demande porte à la fois sur la CIM-10-CA et sur la CCI, vous devez soumettre un formulaire distinct pour chaque classification.

Toutes les soumissions doivent comprendre vos coordonnées complètes.

Remarque : La documentation ou les données cliniques probantes à l’appui de la demande ne doivent contenir aucun renseignement relatif au dossier du patient (y compris les renseignements personnels sur la santé). Pour soumettre la documentation clinique liée à un cas particulier, écrivez-nous à classifications@icis.ca.

Qu’adviendra-t-il de votre soumission?

Les spécialistes de la classification de l’ICIS examinent tout d’abord soigneusement toutes les soumissions pour s’assurer qu’elles sont complètes et conformes aux critères de soumission. Les soumissions pertinentes sont ensuite rassemblées aux fins de révision par nos experts. Les changements approuvés seront inclus dans la prochaine version de la CIM-10-CA et de la CCI.

L’ICIS pourra communiquer avec l’auteur de la soumission publique pour obtenir des précisions, au besoin. À la fin du cycle d’examen, les auteurs de soumissions publiques dont la demande a été rejetée recevront un courriel les informant de la décision et fournissant des explications.

Date limite des soumissions publiques

La date limite des soumissions publiques pour la prochaine version des classifications se trouve en haut du formulaire de soumission publique pour l’amélioration de la CIM-10-CA ou de la CCI.

Compte rendu sur les demandes d’amélioration de la CIM-10-CA et de la CCI

Ce document (accessible sur notre site Web, Codes, classifications et terminologies) présente l’état de chaque demande d’amélioration reçue pour la version des classifications en cours d’élaboration, ainsi que la décision et la justification connexe pour chaque demande. Il est mis à jour tous les trimestres pendant l’étape d’élaboration des versions des classifications.

Si vous avez des questions au sujet du processus ou du formulaire de soumission publique, écrivez-nous à
classifications@icis.ca.